Mariage 

Le mariage, contrairement à l'union de fait, entraîne l'application de plusieurs dispositions du Code civil du Québec, lesquelles peuvent produire des conséquences financières significatives pour les époux. Ces dispositions sont principalement afférentes au patrimoine familial ainsi qu'aux différents régimes matrimoniaux applicables.

Patrimoine familial

Les dispositions législatives concernant le patrimoine familial s'appliquent à l'ensemble des couples mariés. Il n'est pas possible de s'en soustraire avant ni pendant le mariage. Lors d'un divorce, les ex-époux se partageront en parts égales la valeur des biens qui forment le patrimoine familial, peu importe qui en est propriétaire.

Les biens qui forment le patrimoine familial sont les suivants :

• toutes les résidences à l'usage de la famille (résidence principale et résidences secondaires;
• les meubles à l'usage de la famille et qui garnissent ces résidences;
• les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite (incluant les REÉR); et
• les gains inscrits durant le mariage, conformément à la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Les biens qui sont spécifiquement exclus du patrimoine sont les suivants :

• les biens échus à l'un des conjoints par donation ou par succession avant ou pendant le mariage;
• l'augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage;
• les biens à l'usage exclusif de l'un des conjoints (ordinateurs, instruments de musique, œuvres d'art, etc.);
• les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle);
  
  
• l'argent liquide et les comptes de banque;
• les obligations d'épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les régimes de retraite);
• les régimes de participation aux bénéfices;
• les conventions de rentes complémentaires pour les hauts salariés; et
• les contrats de rentes qui ne sont pas enregistrés.

Déterminer la valeur du patrimoine familial

Afin de déterminer la valeur du patrimoine familial à être partagé, nous devons déterminer la juste valeur marchande des actifs en faisant partie et soustraire de ce montant trois éléments, soit :

• les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui composent le patrimoine;
• la valeur nette d'un bien compris dans le patrimoine familial et appratenant déjà à l'un des conjoints au moment du mariage ainsi qu'une partie (ou la totalité, selon le cas) de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage; et
• la contribution d'un conjoint, pendant le mariage, à l'acquisition ou à l'amélioration d'un bien du patrimoine à même un don ou un héritage, ainsi qu'une partie (ou la totalité, selon le cas) de la plus-value acquise par ce bien pendant le mariage.

Le partage du patrimoine familial

Une fois la valeur du patrimoine familial déterminée, le conjoint qui est propriétaire de biens formant le patrimoine familial d'une valeur supérieure à 50% du total devra remettre à l'autre conjoint, soit en numéraire, soit en transférant la propriété de biens, une valeur telle que chaque conjoint reçoive 50% de la valeur totale du patrimoine.

En pratique, plusieurs modalités peuvent s'appliquer lors du partage. En cas de mésentente entre les parties quant au partage des biens, le tribunal pourra attribuer à l'un des deux conjoints la propriété de certains biens. Si un paiement en numéraire est requis, le tribunal peut ordonner que celui-ci soit fait par versements échelonnés sur une période n'excédant pas 10 ans et même que cette obligation fasse l'objet d'une garantie par le payeur.

Lorsque, dans l'année précédant le divorce, un bien compris dans el patrimoine familial a été vendu et n'a pas été remplacé, le tribunal peut ordonner une compensation afin de passer outre cette disposition. Même si le délai est de plus d'un an, le tribunal peut également ordonner une compensation lorsque la vente d'un bien avait pour but de diminuer la valeur du patrimoine.

Le tribunal peut également déroger au principe du partage égal du patrimoine familial lorsqu'il en résulterait une injustice, notamment en cas de brièveté du mariage ou de mauvaise foi.