Personnes affiliées

La notion de personnes affiliées est utilisée à plusieurs endroits dans les lois fiscales, notamment au niveau des transferts de biens qui comportent des pertes latentes. Selon les règles de limitation de pertes, dans le cas où un tel transfert est effectué en faveur d’une « personne affiliée », la perte subie par cette personne sera réputée nulle.

De façon générale, les personnes suivantes sont des personnes affiliées :

• un particulier et son époux ou conjoint de fait ;
• une société et une personne qui la contrôle ou qui est membre d'un groupe de personnes affiliées entre elles qui la contrôlent, ou encore, l'époux ou le conjoint de fait d’une telle personne ;
• deux sociétés, dans la mesure où : celles-ci sont contrôlées par des personnes affiliées entre elles, l’une des sociétés est contrôlée par une personne qui est affiliée à tous les membres du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, ou encore, celles-ci sont contrôlées par des groupes de personnes dont chaque membre de chacun des groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe.

Des règles semblables s'appliquent à l’égard des sociétés de personnes et des fiducies. Pour plus de détails quant à cette définition, veuillez vous référer au paragraphe 251.1(1) L.I.R.