Régimes matrimoniaux

Alors que le patrimoine familial s'applique obligatoirement aux époux pour ce qui est des biens le composant, ces derniers ont le choix entre trois régimes matrimoniaux, afin de gouverner leurs rapports matériels, notamment quant aux biens ne faisant pas partie du patrimoine familial.

Le régime de la société d'acquêts est le régime légal, c'est-à-dire le régime qui s'applique automatiquement en l'absence d'un contrat de mariage. Les époux peuvent également choisir le régime de la séparation de biens ainsi que le régime de la communauté de biens, soit l'ancien régime légal ayant été remplacé par la société d'acquêts en 1970. Enfin, dans la mesure où les dispositions applicables du Code civil du Québec sont respectées, les époux peuvent créer leur propre régime ou encore adopter l'un des régimes en l'adaptant selon leurs besoins spécifiques.

Le régime matrimonial désigne en fait l’ensemble des règles qui régissent les rapports matériels entre les époux et envers les tiers, pour les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Il sert à établir qui est propriétaire de ces biens et qui doit les administrer pendant le mariage. C’est également le régime matrimonial qui détermine la répartition des biens au moment de la dissolution du régime, qui survient suite à un divorce, un décès ou une séparation de corps des époux, ainsi qu’en cas de changement volontaire d’un régime matrimonial à un autre.

Alors que les règles du patrimoine familial s’appliquent obligatoirement aux biens qui le composent, les époux peuvent choisir parmi l’un des trois régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec : la société d'acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. Les époux peuvent aussi choisir de créer leur propre régime matrimonial, en adaptant l’un des régimes selon leurs besoins spécifiques, ce qui est permis dans la mesure où les autres dispositions de loi sont respectées. Actuellement, la société d'acquêts constitue le régime légal, de sorte que c’est ce régime qui s’applique automatiquement lorsque les époux n’ont pas préparé de contrat de mariage. Pour choisir tout autre régime matrimonial, un contrat de mariage notarié est nécessaire.