Communauté de biens

Le régime de la communauté de biens était le régime légal applicable au Québec jusqu'en 1970. Il peut toutefois encore s’appliquer aujourd'hui, puisque les personnes mariées avant cette date continuent d'y être assujetties, à moins d’avoir conclu un contrat de mariage par la suite. De plus, il est toujours possible de choisir ce régime par contrat notarié, pour l’ensemble ou pour une partie des biens des époux.

Il existe trois catégories de biens sous le régime de la communauté de biens : « les biens de la communauté », « les biens propres » et « les biens réservés de l'épouse » (son salaire, les biens acquis au moyen de celui-ci, etc.). Dans le cadre de ce régime, l’époux administre les biens de la communauté et ses biens propres, alors que l’épouse administre les biens qui lui sont réservés et ses biens propres.

Les biens de la communauté, administrés par l’époux, sont les biens suivants :

• tous les biens meubles dont disposent les époux au moment du mariage ;
• les biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les époux pendant le mariage ;
• les revenus des biens propres et des produits du travail de l'époux.

Les biens propres de chacun des époux comprennent :

• les immeubles qu'il a acquis avant le mariage ;
• les donations que l'autre époux lui a faites par contrat de mariage ;
• les donations que l'autre époux lui a faites durant le mariage ;
• les legs faits par ses ascendants (père, mère, etc.); et
• les indemnités qu'il a touchées à titre de dommages et intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu'on lui aurait fait subir.

Lors de la dissolution du régime, les biens de la communauté et les biens réservés de l'épouse sont partagés également entre les deux époux, alors que chacun conserve ses biens propres. L'épouse peut conserver ses biens réservés, à la condition de renoncer aux biens de la communauté. Elle peut aussi refuser le partage des biens de la communauté, notamment si les dettes familiales excèdent la valeur de l'actif partageable. Ce choix n'est toutefois pas possible pour l'époux.