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Article 486 C.c.Q.

Séparation de biens

Le régime de la séparation de biens peut être mis en place par un contrat de mariage notarié. En vertu des règles de ce régime, chacun des époux conserve la propriété exclusive de ses biens et est seul responsable de ses dettes. Tout comme les autres régimes matrimoniaux, cette règle ne vise que les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. Ainsi, si par exemple, l’un des époux est propriétaire de la résidence familiale, il ne peut la vendre sans l’autorisation de l’autre époux, en raison des règles relatives au patrimoine familial.

Au moment de la dissolution du régime de séparation de biens, par exemple en raison du divorce des époux ou du décès de l’un d’eux, chaque époux conserve les biens dont il est propriétaire, sous réserve de faire la preuve de son droit de propriété. Si aucun des époux ne peut faire la preuve de son droit de propriété exclusif sur le bien, celui-ci sera réputé appartenir aux deux époux à parts égales. Par conséquent, les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens ont tout intérêt à acheter les biens de valeur ou les biens durables, tels que les immeubles, en copropriété indivise, s’ils veulent conserver un droit sur ceux-ci.