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Société exploitant une petite entreprise

Le terme « société exploitant une petite entreprise » est défini au paragraphe 248(1) L.I.R. et s'entend d'une société privée sous contrôle canadien dont au moins 90% de la valeur des actifs est attribuable à des actifs utilisés par la société dans l'exploitation active d'une entreprise au Canada. Il peut également s'agir d'actions ou de titres de dettes dans une autre société, laquelle se qualifie de « société exploitant une petite entreprise », et qui est rattachée à la société donnée au sens du paragraphe 186(4) L.I.R.

Ce concept est employé dans la L.I.R., notamment, afin de déterminer si des actions se qualifient à titre d'actions admissibles de petite entreprise aux fins de la déduction pour gain en capital ou si une perte qui serait autrement une perte en capital se qualifie plutôt de perte au titre d'un placement d'entreprise (39(1)c) L.I.R.), soit une perte résultant de la disposition ou la radiation d'un placement dans une SEPE, auquel cas la perte sera déductible à l'encontre de l'ensemble des autres revenus du contribuable et non seulement de ses gains en capital.