Union de fait

Le Code civil du Québec n’applique pas aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les époux et les conjoints unis civilement. En effet, ni le patrimoine familial, ni les règles relatives aux différents régimes matrimoniaux ne s'appliquent aux conjoints de fait. Cela signifie qu'en cas de séparation, les ex-conjoints repartiront tout simplement avec les biens dont ils sont les propriétaires, que ces derniers aient été acquis avant ou pendant l'union. Les conjoints de fait peuvent néanmoins conclure un contrat de vie commune pour régir les relations et les rapports financiers entre les eux. Ce contrat permet également d’établir des règles relatives à la résidence familiale, aux enfants, ou encore, de prévoir des ententes en cas de rupture ou de décès.

Certaines lois reconnaissent les conjoints de fait au même titre que les couples mariés, notamment les lois fiscales et la Loi sur le régime des rentes du Québec. Cependant, chacune de ces lois comporte une définition des conjoints de fait qui lui est propre, avec ses critères respectifs. Pour sa part, la Loi de l’impôt sur le revenu définit le conjoint de fait comme une personne : (i) qui vit dans une relation conjugale avec le contribuable, et (ii) qui vit avec lui pendant au moins un an ou qui a un enfant avec lui.

Puisque chaque conjoint demeure propriétaire de ses propres biens dans une union de fait, il est important de se questionner sur le partage des dépenses pendant la vie commune, à la fois au niveau du montant des dépenses que de leur nature. Il faut éviter, par exemple, que l'un des deux conjoints paie les dépenses courantes, telles l'épicerie, le compte d'électricité, etc., alors que l'autre conjoint rembourse l'emprunt hypothécaire sur la résidence familiale, dont il est propriétaire. En cas de séparation, le premier n'aurait acquis aucune valeur dans son patrimoine, alors que le deuxième aurait une résidence ayant pris de la valeur.

Dans la mesure où vous exploitez une entreprise et que votre conjoint y travaille ou y fournit des services, assurez-vous de le rémunérer adéquatement. Autrement, ce dernier pourrait prétendre en l'existence d'une société de personnes, formée des deux conjoints, aux fins de l'exploitation de l'entreprise, et réclamer une part de l’entreprise lors de la séparation.