1. Contexte
2. Règle de l'utilisation directe des fonds empruntés - Jugement Shell
3. Fiscalité
4. Exemple pratique
5. Usage indirect des fonds empruntés

1Contexte

Si vous êtes actionnaire d'une compagnie à laquelle vous avez, dans le passé, soit prêté de l'argent ou encore effectué une mise de fonds, vous avez un capital auquel vouz pouvez accéder, soit en obtenant le remboursement de votre créance ou encore en demandant le rachat de certaines de vos actions. Vous pourrez ainsi utiliser les fonds obtenus afin de rembourser un emprunt personnel et emprunter un même montant auprès de la banque afin d'investir dans votre compagnie, soit sous une forme de dette ou de capital de façon à ce que les intérêts payés sur l'emprunt bancaire soient déductibles pour vous.

2Règle de l'utilisation directe des fonds empruntés - Jugement Shell

Une règle établie par les tribunaux dans le jugement Shell, veut que l’utilisation directe des fonds empruntés soit le critère fondamental à la base de toute analyse de déductibilité des intérêts. Selon la cour: « [...]la raison pour laquelle un mode d’emprunt est préféré à un autre importe peu pour l’application du sous-al. 20(1)c)(i). Ce qui est déterminant, c’est l’utilisation de la somme empruntée. La raison pour laquelle l’opération d’emprunt est structurée comme elle l’est n’a pas d’importance, pas plus d’ailleurs que la raison pour laquelle l’argent est emprunté. »

3Fiscalité

Peu importe votre motivation à procéder à la mise en place d'une telle stratégie, les autorités fiscales doivent se limiter à une analyse de l'utilisation directe des fonds empruntés afin de déterminer si les intérêts sont déductibles.

De façon générale, les tribunaux ne tiennent pas compte de l'objet ultime de l'emprunt, par exemple, l'achat d'une maison. La reconnaissance par les tribunaux du critère de l’utilisation directe des fonds empruntés est à la base de l'ensemble des planifications visant à restructurer les emprunts personnels, par exemple, une hypothèque résidentielle, de façon à en rendre les intérêts déductibles du revenu.

Les autorités fiscales reconnaissent cette stratégie dans le bulletin d'interprétation IT-533.

4Exemple pratique

M. PME détient une créance, ou encore des actions du capital d'une compagnie, lesquelles ont une masse fiscale suffisante lui permettant de retirer une somme de 400 000$ de cette dernière, sans impôts. Il souhaite acquérir une résidence (principale ou secondaire) d'une valeur de 400 000$. La compagnie n'a pas les liquidités nécessaires pour accomoder M. PME.

M. PME retire 400 000$ de sa compagnie et emploie cette somme pour l'acquisition de la résidence. Il emprunte ensuite 400 000$ de son institution financière, qu'il investit dans sa compagnie sous forme de dette ou de capital.

Les intérêts sur l'emprunt sont encourus pour générer des intérêts ou des dividendes et sont, par conséquent, déductibles du revenu de M. PME. Ainsi, la dette de 400 000$ de M. PME, restructurée, à un taux de 6%, selon ce qui précède, générera pour lui une économie annuelle de 12 000$.

5Usage indirect des fonds empruntés

Compte tenu que les tribunaux ont reconnu que, dans certaines situations, l'usage indirect des fonds empruntés puisse être admissible aux fins de la déductibilité d'intérêts, l'astuce pourrait être mise en place, à titre alternatif, de la façon suivante :

L'analyse de l'usage indirect des fonds empruntés démontrera que l'emprunt a servi à combler le vide suite à la remise de capital en faveur d'un actionnaire et, donc, les intérêts seront déductibles pour la compagnie.

Les autorités fiscales reconnaissent cette stratégie dans le bulletin d'interprétation IT-533.