1Contexte

« Les biens du débiteur sont affectés à l'exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers » (Art. 2644 du Code civil du Québec)

Essentiellement, cela veut dire que tout bien de votre patrimoine, qu'il soit meuble ou immeuble, un actif personnel (placements, résidence, etc.) ou d'entreprise, peut faire l'objet d'une saisie par un créancier détenant un jugement contre vous.

Il est aussi important de noter, qu'hormis l'incorporation de votre entreprise/profession, il n'y a pas de cloison entre vos biens personnels et d'entreprise. Vous n'avez qu'un seul et même patrimoine disponible en entier pour vos créanciers.

Il s'agit donc de déterminer où se situent les risques dans nos activités personnelles et commerciales et se structurer en conséquence.

2Exploitation d'entreprise / Profession

Qui dit exploitation d'entreprise ou activités professionnelles dit contracter avec des tiers et risquer de commettre des erreurs et causer des dommages, même non intentionnels, aux personnes avec lesquelles on fait affaires. Il est donc important d'isoler vos biens personnels de vos biens d'entreprise.

3Vous êtes administrateur d'une compagnie

La fonction d'administrateur d'une compagnie implique certaines responsabilités pouvant faire en sorte d'engager votre responsabilité personnelle.

Bien qu'une compagnie soit une personne distincte aux fins de la loi, ses administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables pour certaines remises fiscales. Il est ainsi de la responsabilité des administrateurs de s'assurer que les salaires soient payés, que les déductions à la source effectuées sur les salaires des employés, ainsi que la TPS/TVQ prélevée lors des ventes taxables de l'entreprise soient remises aux autorités fiscales en bonne et due forme.

Une distinction doit être ainsi faite entre l'impôt payable par la compagnie et, entre autres, les DAS et les TPS/TVQ, car les autorités fiscales considèrent ces derniers montants comme leur appartenant dès leur prélèvement et, ainsi, les administrateurs sont sensés s'assurer que ces montants ne soient pas confondus avec les liquidités appartenant en propre à l'entreprise.

En cas de faillite ou de difficulté financière de la compagnie, alors que des montants sont dus aux autorités fiscales à titre de déductions à la source ou encore de prélèvements de TPS/TVQ, vous pourriez en être redevable personnellement.

4Vous êtes liquidateur d'une succession

Lorsque vous remettez les biens d'une succession aux héritiers, vous engagez votre responsabilité pour les obligations fiscales de la succession, à moins d'avoir obtenu un certificat de décharge des autorités fiscales.

5Les aléas de la vie

Vous est-il déjà arrivé de conduire aux États-Unis? Avez-vous bien pris soin de prendre une assurance-responsabilité civile suffisante? Un malheur se produit. Vous êtes impliqué dans un accident dans lequel un occupant d'une autre voiture devient paraplégique. Vous vous apercevrez bien vite de deux choses : (i) il n'y a pas d'équivalent de la SAAQ dans l'État où s'est produit l'accident; et (ii) les coûts du système de santé américain n'ont rien à voir avec les nôtres et le montant de votre assurance-responsabilité civile, qui semblait suffisant au départ, semble bien peu aujourd'hui.

6Conclusion

Dans la mesure où vous exploitez une entreprise personnellement, vous devriez envisager d'incorporer cette entreprise et, ainsi, de cesser d'exposer vos actifs personnels aux risques d'exploitation qui seront alors isolés dans la compagnie.

Quant aux autres risques pouvant affecter votre patrimoine personnel, vous avez intérêt à mettre à l'abri votre patrimoine dans des instruments vous permettant d'en conserver un certain contrôle et d'y avoir accès, tout en les mettant à l'abri de vos créanciers : la fiducie!