Saviez-vous qu'en l'absence d'une convention négociée, vous pourriez être forcé de conserver votre co-actionnaire qui vous a fraudé et/ou qui est en faillite? Mieux vaut éviter cela.
En l’absence d’une convention entre actionnaires, l’actionnaire qui aurait un comportement répréhensible à l’égard de la compagnie ne pourrait être forcé de vendre ses actions. Il pourrait, même s’il a fait l’objet d’un congédiement, conserver ses actions et éventuellement recevoir tout dividende et la prise de valeur de ses actions. Ainsi, pour éviter une telle situation, de même que pour éviter la présence de nouveaux actionnaires au sein de l’entreprise (par exemple, dans le cas où l’actionnaire fait faillite et que ses actions sont transférées à ses créanciers), les actionnaires vont habituellement convenir d’une convention qui donnera à l’entreprise une option de se débarasser d'actionnaires dans certaines situations.
1Astuce - Actionnaire majoritaire
Ces dispositions sont en principe au désavantage de l’actionnaire majoritaire qui habituellement a bâti l’entreprise. En effet, les rachats d'actions dans ce type de situation sont effectuées avec une décote importante et l'actionnaire majoritaire qui a été l'artisan de l'entreprise peut ne se voir remettre qu'une somme nominale pour la valeur de ses actions.
2Astuce - Actionnaire minoritaire
Quant à l’actionnaire minoritaire, il voudra en principe se protéger pour ne pas qu’il y ait d’abus lors de l’enclenchement de ces dispositions et notamment éviter que le majoritaire puisse l'évincer de manière discrétionnaire en invoquant des manquements de peu d'importance.
À noter... Pour se débarasser d'un co-actionnaire, il faut que la convention le prévoit. Contactez votre expert certifié Fiscalistes.com!