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Bulletin d'interprétation IT-64R4

Sociétés associées

Les sociétés associées doivent notamment se partager le plafond des affaires de 500 000 $ qui donne droit à la déduction pour petite entreprise (DPE).

Deux sociétés sont considérées associées dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • L'une contrôle l'autre;
  • La même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés;
  • Les sociétés sont contrôlées par des personnes ou des groupes de personnes liées, et l’une de ces personnes ou groupe de personnes détient au moins 25% des actions émises d’une catégorie d’actions (non-exclue) du capital-actions de chaque société ;

Le contrôle dont il est question aux fins de la définition des sociétés associées est le contrôle de fait. De plus, ces règles s’appliquent même si la détention des actions est indirecte, c’est-à-dire qu’elles sont détenues par le biais d'une société de portefeuille, d'une société de personnes, d'une fiducie, etc. Ainsi, des actions détenues par une société de portefeuille, par exemple, seront réputées être la propriété des actionnaires de cette dernière, en vertu de cette règle dite « de transparence ». De plus, des actions détenues par des enfants mineurs seront réputées être la propriété de leurs parents.

Cependant, certaines catégories d’actions sont considérées « exclues » aux fins de cette définition, dans la mesure où elles remplissent les conditions suivantes : elles ne sont ni convertibles ni échangeables, elles ne confèrent pas le droit de vote, le montant des dividendes est fixe ou est établi à l’aide d’un pourcentage fixe et est prescrit au moment de l’émission des actions, et enfin, le montant auquel elles donnent droit au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation des actions ne dépasse pas le total de la valeur marchande de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission des actions et les dividendes impayés sur celles-ci.