La convention entre actionnaires est évidemment signée par les personnes qui sont actionnaires au moment de sa mise en place. Lors de l'exécution initiale d'une convention entre actionnaires, ceux-ci sont souvent des individus. Au cours de l'évolution de l'entreprise, la situation de chacun des actionnaires peut changer et ces derniers peuvent souhaiter créer des structures plus complexes pour détenir leurs actions et être en mesure de bénéficier de différentes stratégies fiscales.

Il est donc souhaitable que la convention entre actionnaires ait une certaine flexibilité, de façon à ce que les actionnaires puissent transférer leurs actions en faveur d'entités telles des sociétés de portefeuille ou encore des fiducies, de façon à pouvoir, notamment, bénéficier d'avantages fiscaux tout en n'affectant pas de façon défavorable leurs co-actionnaires. Il va sans dire que dans la mesure où la convention prévoit une telle possibilité, les nouveaux actionnaires devraient être assujettis aux mêmes obligations en vertu de la convention et certaines obligations devraient être toujours assumées par les individus, par exemple, les engagements de non-concurrence.

Le libellé des conventions entre actionnaires prévoit fréquemment que ceux-ci ont le droit de transférer leurs actions en faveur d'une entité avec laquelle il y a un lien de dépendance aux fins des lois fiscales. Il y aura aussi fréquemment l'obligation pour l'actionnaire original de conserver le contrôle de l'entité qui acquiert ses actions.

1Transfert à un holding

M. PME est co-actionnaire d'une compagnie opérante. La convention entre actionnaires prévoit la possibilité pour les actionnaires de transférer leurs actions dans des entités ayant un lien de dépendance aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où l'actionnaire conserve en tout temps le contrôle légal de cette entité.

Le holding étant dorénavant actionnaire de la compagnie opérante, il devra souscrire aux obligations contenues dans la convention.

M. PME a un enfant qui est à l'université et qui n'a aucun revenu. Les frais de toute sorte que doit assumer M. PME pour les études de son fils sont de ± 30 000$ annuellement.

M. PME transfère par roulement (85 L.I.R.) de ses actions du capital de la compagnie opérante en faveur d'un holding duquel il est actionnaire votant majoritaire et duquel les actions ordinaires sont détenues par une fiducie familiale qu'il a créée pour les fins de cette transaction.

La compagnie opérante verse son dividende annuel et la part qui revient à M. PME est de 100 000$. Auparavant, M. PME devait payer de l'impôt sur la totalité de ce dividende comme il détenait les actions personnellement. Maintenant, comme les actions sont détenues par un holding, il pourra recevoir la totalité du dividende libre d'impôt, dans la mesure où il est conservé dans le holding.

Afin de payer les dépenses de son fils qui est aux études, M. PME fait en sorte que le holding verse un dividende de 30 000$ en faveur de son actionnaire, la fiducie, laquelle attribuera ce montant au fils de M. PME. Ce dernier devra s'imposer sur ce montant, mais comme il s'agit de son seul revenu, il paiera peu ou pas d'impôt. Cela est nettement avantageux comparativement à l'alternative que M. PME paye les frais de 30 000$ avec ses revenus après impôts, vraisemblablement au taux marginal de 50%.

La détention indirecte des actions de la compagnie opérante via une fiducie permettra également, à certaines conditions, de bénéficier de l'exonération de gain en capital de 800 000$ (indexé à partir de 2015) des membres de la famille de M. PME lors de la vente éventuelle des actions. Pour en savoir plus, nous vous référons à la section « Vendez vos actions (plus de 800 000$) sans impôt ».

Pour en savoir plus sur cette stratégie, veuillez consulter la section « Dividende annuel de 100 000$ sans impôt ».

2Transfert à une fiducie personnelle

M. PME est co-actionnaire d'une compagnie opérante. La convention entre actionnaires prévoit la possibilité pour les actionnaires de transférer leurs actions dans des entités ayant un lien de dépendance aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu, dans la mesure où l'actionnaire conserve en tout temps le contrôle légal de cette entité.

M. PME transfère ses actions en faveur d'une fiducie personnelle dont il est le seul bénéficiaire afin de les mettre à l'abri de ses créanciers. Au niveau fiscal, ce transfert constitue un roulement et est donc libre d'impôt.

La fiducie étant dorénavant actionnaire de la compagnie opérante, elle devra souscrire aux obligations contenues dans la convention.