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L'ABC DE LA NÉGOCIATION DE VOTRE CONVENTION
Vous et votreVous et votre co-actionnaire
Aperçu général
La résolution de conflits entre partenaires d'affaires coûte excessivement cher... Les opportunités d'affaires sont souvent perdues au cours d'une période de règlement de conflits et la discussion est habituellement ardue... Si vous n'êtes pas passé par là, peut-être êtes-vous passé par un divorce! C'est un peu la même chose et ça peut devenir acrimonieux...
La rédaction d'une convention entre actionnaires ou partenaires alors que le climat est propice permet aux partenaires prévoyants de faire des gains importants!
La perspective est évidemment différente, selon que l'on soit un actionnaire majoritaire ou un actionnaire minoritaire, le plus ou le moins fortuné. Que faut-il négocier et comment le négocier?
Vous êtes le partenaire majoritaire ou le plus fortuné, voyez ci-après votre stratégie de négociation!
Vous débutez votre relation de partenaire d'affaires et vous êtes le partenaire minoritaire ou le moins fortuné, tout n'est pas perdu! Profitez de nos astuces!
Voyez, dans la présente section, les stratégies de négociation pour vous positionner sur l'ensemble des éléments importants de votre relation d'affaires.
Vente d'actions ou de parts
Saviez-vous que bien que vos actions soient les vôtres, il est usuel que vous ne puissiez les vendre comme vous le voulez? Lisez plus loin...
Bien qu'un actionnaire puisse, en principe, vendre ses actions à qui il veut, chaque actionnaire, selon qu'il soit minoritaire ou majoritaire, a avantage à se négocier des droits auprès de son co-actionnaire.
1Astuce - Actionnaire minoritaire
Ainsi, l'astuce pour l'actionnaire minoritaire consiste à s'assurer que l'acheteur soit forcé d'acheter également ses actions si l'actionnaire majoritaire vend les siennes; ou qu'avant de vendre ses actions à une tierce partie, l'actionnaire majoritaire lui offre de les acheter (premier refus).
2Astuce - Actionnaire majoritaire
Quant à l'actionnaire majoritaire, il doit s'assurer que si l'actionnaire minoritaire veut se départir de ses actions, il puisse les acheter et ainsi ne pas se retrouver avec un actionnaire étranger (premier refus), mais il doit également s'assurer que s'il désire vendre ses actions, il puisse également forcer l'actionnaire minoritaire à vendre les siennes. Cela lui permettra d'obtenir le meilleur prix pour ses actions.
À noter... Tout dépendra des forces en présence. Contactez votre expert certifié Fiscalistes.com pour vous conseiller!
Explications techniques
Sans convention, un actionnaire peut vendre ses actions (parts) à qui il le veut. Un actionnaire majoritaire ou minoritaire ne peut rien dire. Cette situation comporte des avantages et des inconvénients pour chacun de l'actionnaire majoritaire et de l'actionnaire minoritaire.
1Résumé
De façon générale, l'actionnaire tentera d'obtenir de son co-actionnaire différents droits par écrit dans le cadre de sa convention entre actionnaires afin de limiter les désavantages reliés à la vente d'actions.
Voici donc certaines clauses importantes à être négociées :
- Obligation pour le vendeur d'offrir à son co-actionnaire d'acheter ses parts préalablement à la vente à un tiers (droit de premier refus);
- Droit de forcer l'acheteur des parts de mon co-actionnaire d'acheter également les miennes (droit de suite);
- Droit de forcer mon co-actionnaire minoritaire de vendre ses parts si je veux vendre 100% des parts de la compagnie (droit d'entraînement).
2Droit de premier refus
Le droit de premier refus oblige l'actionnaire qui souhaite vendre ses actions de les offrir à son co-actionnaire en premier lieu. Il peut prévoir que :
- L'actionnaire qui reçoit une offre d'achat de ses actions doive les offrir à son co-actionnaire aux mêmes termes et conditions; ou
- L'actionnaire qui souhaite vendre ses actions doive les offrir à son co-actionnaire à certains termes et conditions et qu'en cas de refus de ce dernier, il puisse les vendre à un tiers, aux mêmes termes et conditions. Ce droit évite à un actionnaire de se retrouver avec un co-actionnaire contre son gré et permet d'avoir le choix d'augmenter sa participation dans la société s'il le désire.
Actionnaire minoritaire
Ce droit est à l'avantage de l'actionnaire minoritaire.
Actionnaire majoritaire
Compte tenu que ce droit est négociable par le biais d'une convention, voici quelques techniques de négociation pour l'actionnaire majoritaire :
- Insérer un délai de décision sur le droit de premier refus très court (5 à 10 jours), de sorte que si l'actionnaire minoritaire décide d'acheter plutôt que l'actionnaire majoritaire vende à un tiers, la transaction s'exécute rapidement. En effet, si le délai octroyé à l'actionnaire minoritaire pour exercer son droit de premier refus est trop long, non seulement l'actionnaire majoritaire risque de ne pas être capable de vendre à l'actionnaire minoritaire (puisqu'habituellement, il ne trouve pas le financement), mais il perdra également son tiers acheteur, qui est présentement chaud à la transaction. Comme on dit : « Tout ce qui traîne se salit. »
- Offrir à l'actionnaire minoritaire un droit de première offre plutôt qu'un droit de premier refus. En effet, un droit de première offre ferait en sorte que l'actionnaire majoritaire, avant de commencer à négocier avec tout tiers relativement à la vente de ses actions, irait les offrir à l'actionnaire minoritaire, qui aurait un délai court pour décider s'il veut les acheter. Sinon, l'actionnaire majoriatire pourrait entreprendre des négociations avec tout tiers et finaliser ainsi sa transaction. Cela est mieux qu'un droit de premier refus, puisque l'actionnaire majoritaire n'a pas à négocier complètement sa transaction avec le tiers avant de l'offrir à son co-actionnaire minoritaire.
3Droit de suite
Le droit de suite permet à l'actionnaire qui n'est pas visé par la transaction initiale d'obliger l'acquéreur d'une partie ou de la totalité des actions de son co-actionnaire d'acheter ses actions aux mêmes termes et conditions.
Actionnaire minoritaire
Cette clause avantage l'actionnaire minoritaire.
Actionnaire majoritaire
Il s'agit d'une contrainte pour l'actionnaire majoritaire, mais qui sera en pratique sans conséquences dans la plupart des cas, car l'acquéreur souhaite habituellement acheter la totalité des actions de la société. Toutefois, dans certains cas, l'actionnaire majoritaire pourrait vouloir vendre seulement une petite partie de ses actions, comme dans le cas de l'intéressement additionnel d'un de ses actionnaires minoritaires. Comme ce droit n'est pas un droit systématique dans les conventions, l'actionnaire majoritaire peut, lors de la négociation de la convention :
- tout simplement ne pas donner cette clause à l'actionnaire minoritaire; ou
- s'il la donne, requérir que l'actionnaire minoritaire vende simplement la même proportion d'actions que lui (par exemple, si l'actionnaire majoritaire vend 35% de ses actions, l'actionnaire minoritaire a le droit de suivre pour 35% de ses actions.); ou
- négocier que le droit, pour l'actionnaire minoritaire, ne soit applicable que dans le cas où l'actionnaire majoritaire vend la totalité ou plus de 51% des actions de la compagnie.
4Droit d'entraînement
Le droit d'entraînement vise à permettre à l'actionnaire majoritaire qui souhaite vendre ses actions à un tiers d'obliger l'actionnaire minoritaire à vendre également ses actions aux mêmes termes et conditions. Ce droit est fondamental pour un actionnaire majoritaire, car en l'absence d'un tel droit, un actionnaire minoritaire malcommode pourrait lui faire perdre une opportunité de vente de ses actions, que ce soit parce que l'acheteur potentiel souhaite acquérir l'ensemble des actions ou encore que ce dernier ne veuille pas s'associer avec l'actionnaire minoritaire.
Actionnaire majoritaire
Ce droit est clairement à l'avantage de l'actionnaire majoritaire.
Actionnaire minoritaire
Comme il s'agit d'un droit qui est octroyé par le biais d'une convention, il est négociable! Ainsi, voici certaines stratégies de négociation pour l'actionnaire minoritaire :
- L'actionnaire minoritaire qui confère ce droit à l'actionnaire majoritaire renonce, dans le fond, à son pouvoir de nuisance. Il peut, par la même occasion, tenter d'obtenir d'autres points sur lesquels il avait de la difficulté à négocier; ou
- Si l'actionnaire minoritaire est forcé, dans sa relation, à donner ce droit, il peut facilement demander qu'il puisse préalablement avoir le loisir d'acheter toutes les actions de l'entreprise avant que celles-ci ne soient vendues à un tiers. À cet égard, il devrait essayer d'obtenir un bon délai pour faire appliquer son droit, de sorte qu'il puisse trouver le financement approprié.
