Exemption de 800 000$ : vente d'actions

Les premiers 800 000$ reçus lors de la vente de votre entreprise sont habituellement libres d'impôt.

Tout particulier résidant au Canada peut bénéficier, selon certaines conditions, d'une déduction dans le calcul de son revenu, applicable au gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE). Cette déduction est limitée à un montant de 800 000$ à vie, indexée à partir de 2015.

Afin de pouvoir bénéficier de cette déduction, la compagnie dont les actions sont vendues devra se qualifier à titre de « société exploitant une petite entreprise » (SEPE) et, ainsi, plus de 90% de ses actifs devront être constitués d'actifs utilisés activement dans l'exploitation de l'entreprise de la compagnie. Diverses techniques dites de « purification » existent afin d'extraire de la compagnie, préalablement à la vente, des actifs qui ne sont pas considérés nécessaires à l'exploitation active de l'entreprise. Il peut s'agir, notamment, de placements acquis au fil des années avec la profitabilité de l'entreprise qui n'ont pas été réinvestis et qui n'ont pas été autrement extraits de la compagnie. La plus simple de ces techniques consiste simplement à verser un dividende en faveur d'un des actionnaires de la compagnie, idéalement un actionnaire corporatif, de façon à ce que le dividende ne génère pas d'impôt.

Certaines règles limitent toutefois les montants qui peuvent être extraits d'une compagnie par le biais d'un dividende intercorporatif libre d'impôt préalablement à la vente. De façon générale, le montant des bénéfices non répartis constitue la limite à ne pas dépasser pour un tel dividende. Pour un exemple de l'application de ces règles, voir le paragraphe 55(2) L.I.R. et le schéma.

Les actions vendues doivent également se qualifier à titre d'AAPE. Cela implique notamment qu'elles n'aient été, dans les deux ans précédant la vente, la propriété de nul autre que du vendeur ou d'une personne qui lui est liée au sens de la loi. Pour cette même période de deux ans, plus de 50% des actifs de la société devront avoir été constitués en tout temps d'actifs utilisés activement dans l'exploitation d'une entreprise au Canada. Aussi, le paragraphe 110.6(2.1) L.I.R. limite la déduction si le particulier a des pertes nettes cumulatives sur placements (PCNP), qui correspondent essentiellement à l’excédent des frais de placement sur les revenus de placement. Cette règle empêche donc la réclamation de la déduction à l’égard de placements qui ont occasionné des frais plus élevés que les revenus générés, de sorte que le particulier ne puisse bénéficier à la fois d’une déduction sur les frais de placement et de la déduction pour le gain en capital, au moment de la disposition des placements.

D'autres conditions existent, de même que des précisions, notamment dans le cas de détention indirecte d'actions par le biais d'une société de portefeuille.