Union civile

L'union civile a été instaurée en juin 2002, afin de permettre aux couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, de s’engager publiquement à faire vie commune et d’entraîner l’application des mêmes droits et obligations que les personnes mariées.

Ainsi, les règles relatives au patrimoine familial et aux régimes matrimoniaux s’appliquent aux conjoints unis civilement. Cependant, il est possible de procéder à la dissolution de l’union civile par une déclaration commune notariée, alors que la dissolution du mariage exige une décision judiciaire.