Fiducies - Obligation d'immatriculation

Devez-vous immatriculer votre fiducie ?

Le 1er juillet 2014 entrait en vigueur l’article 21 alinéa 8 de la Loi sur la publicité légale des entreprises qui prévoit une obligation pour les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec de s’immatriculer, c’est-à-dire s’enregistrer au Registraire des entreprises du Québec.

Votre fiducie est-elle visée ?

L’obligation de s’immatriculer vise uniquement les fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec. Par ailleurs, aucune définition n’est prévue relativement à ce que constitue « exploiter une entreprise à caractère commercial au Québec ». Cependant, le Registraire des entreprises du Québec se base sur la définition d’exploitation d’une entreprise prévue par le Code civil du Québec. Concrètement, il doit y avoir une activité organisée, c’est-à-dire que la fiducie doit avoir un minimum de structure et d’organisation pour caractériser son activité comme étant organisée, ainsi qu’une volonté de réaliser un profit.

Fiducie familiale / Fiducie de protection d’actifs

Est-ce que votre fiducie familiale ou votre fiducie de protection d’actifs exploite une entreprise à caractère commercial au Québec ? Généralement, ce type de fiducie a été mis en place pour la détention de certains biens, souvent des actions. Or, il semble qu’une fiducie qui ne ferait que détenir des actions d’une société de gestion ou d’une société opérante ne saurait être considérée comme exploitant une entreprise à caractère commercial au Québec. En effet, puisque le principal objectif de ces fiducies est d’avantager ses bénéficiaires, elles seraient reconnues comme ayant un caractère privé, ce qui leur permettrait de ne pas devoir s’immatriculer.

En quoi consiste l’immatriculation au Registraire des entreprises du Québec ?

Si votre fiducie exploite activement une entreprise à caractère commercial au Québec, elle devra alors s’immatriculer. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire RE-204 dans un délai de 60 jours à partir de la date du début de ses activités au Québec. Ensuite, les fiducies auront les mêmes obligations qu’une entreprise enregistrée ou incorporée et devront envoyer des déclarations annuelles, ainsi que des déclarations de mise à jour courante (formulaire RE-403). Pour le moment, ces formulaires ne sont disponibles qu’en format papier, mais le Registraire des entreprises du Québec travaille à la mise en place de la plate-forme permettant les dépôts par internet comme pour les sociétés.

Vous avez des doutes ?

Vous aviez jusqu’au 1er septembre 2014 pour immatriculer une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial sans risquer de payer des pénalités. Vous avez des doutes? Consulter un des experts de Fiscalistes.com afin de déterminer si votre fiducie doit s’immatriculer ou non.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre spécialiste en la matière au 514-508-1050.