Loi canadienne anti-pourriel

En vigueur le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel encadre notamment l’envoi de messages électroniques commerciaux envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires. La loi s’applique à tous les messages électroniques commerciaux envoyés du Canada ou récupérés au Canada.

Type de courriel visé

Un message électronique commercial s’évalue selon l’objectif de son envoi. Afin de déterminer si cet objectif est d’encourager la participation à une activité commerciale ou non, les éléments suivants pourront être pris en compte :

• le contenu du message;
• tout hyperlien dans le message qui mène au contenu d’un site web ou à une base de données; et
• les coordonnées dans le message.

Exigences pour envoi de courriel futur

Afin de pouvoir envoyer des messages électroniques commerciaux, trois exigences doivent être rencontrées : (1) l’obtention d’un consentement spécifique ; (2) fournir les renseignements d’identification requis par la loi (c’est-à-dire le nom de l’entreprise, l’adresse postale complète et l’adresse courriel ou le site web ou un numéro de téléphone) ; et (3) prévoir un mécanisme de retrait.

Consentement exprès ou tacite

En ce qui concerne la première exigence, la Loi canadienne anti-pourriel requiert soit un consentement exprès de type actif (c’est-à-dire de type « opt-in »), soit un consentement tacite. Notamment, il y aura consentement tacite autorisant l’envoi de messages électroniques commerciaux s’il y a une relation privée ou une relation d’affaires en cours, que le destinataire a publié son adresse courriel ou l’a communiquée à l’expéditeur, et dans ces deux derniers cas si le message est en lien avec les fonctions du destinataire.

Le consentement exprès n’expire pas, il est valide jusqu’à son retrait. La durée du consentement tacite, pour sa part, varie de six mois à deux ans.

Enfin, notons que la Loi canadienne anti-pourriel vise également l’installation de programmes d’ordinateur et la modification des données de transmission.

Pénalités imposées par le CRTC

C’est le CRTC qui est responsable de l’application de la Loi canadienne anti-pourriel ; des pénalités salées sont prévues pour les contrevenants.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec notre spécialiste en la matière au 514-508-1050.

Référence

• Loi canadienne anti-pourriel