Régime volontaire d'épargne-retraire (RVER)

En vigueur le 1^er juillet 2014, la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après désignée « LRVER ») vise à favoriser l’épargne afin de préserver le rythme de vie à la retraite dans un contexte social où peu de québécois épargnent en prévision de leur départ à la retraite.

1. Employeurs

a. Êtes-vous visés ?

L’employeur qui a un établissement au Québec et qui emploie plus de 5 employés âgés de plus de 18 ans et ayant au moins un an de service continu (les « employés visés ») doit mettre en place un régime volontaire d’épargne-retraite (« RVER »), à moins d’offrir à ses employés un autre véhicule d’épargne tel un REÉR, un CÉLI ou encore un régime de pension agréé.

b. Vos obligations

L’employeur doit donc automatiquement inscrire ses employés visés auprès d’un administrateur visé, afin qu’un prélèvement automatique s’effectue sur leur paie. Ces sommes sont alors placées avec des avantages s’approchant de ceux du REÉR (entre autres : cotisations déductibles du revenu imposable, imposition lors du retrait uniquement, possibilité d’utilisation du programme RAP et REEP). Quoique la mise en place du régime soit obligatoire pour l’employeur, ce dernier n’a aucune obligation de cotiser au RVER de ses employés.

2. Employés

a. Combien ça coûte ?

L’inscription est automatique, mais l’employé a la possibilité de se retirer du programme offert par son employeur. C’est à l’employé que revient l’établissement de sa cotisation au RVER, et à défaut d’exercer son choix, un taux de cotisation est fixé par règlement. Ce taux de cotisation peut d’ailleurs varier en cours de route à la demande de l’employé. Le montant de cotisation maximum, incluant celles de l’employeur et de l’employé, est établi en fonction de la cotisation maximale à un REÉR, soit 18 % du revenu admissible ou jusqu’à concurrence du maximum prévu (24 930 $ pour 2015).

b. Quelles sont les conséquences ?

Les sommes placées par l’employé ne sont pas immobilisées dans le RVER, c'est-à-dire qu'il est possible de les retirer. Ces retraits sont alors l'objet d'une impositionm comme un REÉR. Les cotisations de l’employeur, le cas échéant, sont, tant qu'à elles, immobilisées. Aucun retrait avant 55 ans n'est alors possible pour cette partie immobilisée, mais il est possible de transférer les sommes dans un autre outil de placement.

3. Entrée en vigueur le 1^er juillet 2014, Pas de panique !

La LRVER est entrée en vigueur le 1^er juillet 2014. Voyez les différentes dates prévues pour la mise en place des RVER :

Pour en savoir plus sur le RVER, contactez l’un de nos experts au 514-508-1050.

Référence

• Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite