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Acquisition de contrôle

Plusieurs conséquences importantes découlent d’une acquisition de contrôle au niveau fiscal, dont les principales sont les suivantes :

  • Une fin année d’imposition est réputée survenir pour la société, immédiatement avant la date d’acquisition de contrôle, ce qui signifie que des états financiers doivent être préparés et que la société doit produire une déclaration de revenus;
  • Plusieurs règles relatives au report des pertes de la société changent suite à une acquisition de contrôle. Ainsi, les pertes en capital réalisées au cours des années se terminant avant l’acquisition de contrôle ne peuvent plus être reportées après celle-ci, alors que les pertes qui surviennent après l’acquisition de contrôle ne peuvent pas être reportées avant celle-ci. Le même principe s’applique à l’égard des pertes autres qu’en capital (petites entreprises), sauf si l’entreprise, ayant donné lieu aux pertes, continue d’être exploitée, dans le but d’en tirer un profit. Dans ce cas, le report des pertes survenues avant l’acquisition de contrôle est permis, mais seulement jusqu’à concurrence du revenu tiré de l’entreprise ou d’une entreprise semblable;
  • Enfin, si certains biens de la société dont le contrôle est acquis comportent des pertes latentes, des règles sont prévues afin que ces pertes soient réalisées dans l’année d’imposition qui se termine immédiatement avant l’acquisition de contrôle. 

La loi ne définit pas ce qu'elle entend par une « acquisition de contrôle ». Généralement, une acquisition de contrôle d’une société survient lorsque, suite à la transaction, une nouvelle personne ou un nouveau groupe de personnes détient plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. Il peut donc y avoir une acquisition de contrôle, par exemple, à l’occasion d’une acquisition d’actions, d’un rachat ou d’une annulation d’actions, ou encore, suite à une fusion ou une liquidation d’une société. Cependant, le paragraphe 256(7) L.I.R. répute qu’il n’y aura pas d’acquisition de contrôle dans certaines situations données, par exemple dans le cadre de certaines transactions effectuées entre des personnes liées.

Le « contrôle » dont il faut tenir compte aux fins de cette définition est le contrôle de droit, et non le contrôle de fait. De plus, même si les actionnaires d’une société sont les personnes inscrites aux registres, le propriétaire des actions fait référence au « propriétaire effectif » des actions. Ainsi, un fiduciaire ou un liquidateur testamentaire pourrait être considéré comme le propriétaire effectif des actions dans certains cas, s’il peut exercer le droit de vote lui-même. De plus, le contrôle peut s’exercer directement ou indirectement, par exemple par le biais d’une société de portefeuille (holding).