Contrôle de fait

Les lois fiscales font référence à deux types de contrôle, soit le contrôle de droit et le contrôle de fait. Lorsque le mot « contrôle » est utilisé dans une disposition, cela réfère au contrôle de droit; lorsque les termes « contrôler, directement ou directement, de quelque manière que ce soit » sont utilisés, cela réfère plutôt au contrôle de fait.

La notion de « contrôle de fait » est définie au paragraphe 256(5.1) L.I.R. Une société sera généralement considérée être contrôlée par une personne si cette personne a une influence directe ou indirecte sur la société. L’influence n’a pas besoin d’être exercée comme telle, mais si elle l’était, elle entraînerait le contrôle de fait de la société. De plus, il n’est pas nécessaire de détenir des actions d’une société pour en détenir le contrôle de fait, puisque, telle que son nom l’indique, ce type de contrôle découle des faits propres à chaque situation. Il peut s’agir d’un contrôle économique, par exemple.

Cette définition étant d'ordre général, certains critères sont énoncés dans le bulletin d'interprétation IT-64R4. Par exemple, un contrôle de fait est réputé exister dans les situations suivantes :

• une personne détient 49% des actions votantes d'une société et les autres actions votantes sont détenues par une multitude d'actionnaires;
• une personne détient une créance d'un montant important et payable à demande;
• une personne a une influence importante sur un membre de sa famille. À cet effet, les liens familiaux étroits sont considérés comme étant susceptibles de donner lieu à des influences importantes.

La notion de « contrôle de fait » est surtout utilisée aux fins de la définition des sociétés associées, mais elle est également pertinente pour la détermination du statut d’une société privée sous contrôle canadien.