Échange d'actions (51 L.I.R.)

L'article 51 L.I.R. permet de façon générale à un actionnaire d'échanger les actions qu'il détient dans le capital d'une société en échange d'autres actions de cette même société, sans incidences fiscales. Dans la mesure où l'actionnaire ne reçoit en échange de ses actions que d'autres actions de la société, la L.I.R. considérera qu'il n'y a eu aucune disposition des actions et, par conséquent, aucun gain n'en résultera malgré toute plus-value que pourrait avoir ces actions. Le gel par échange d'actions ne requiert la production d'aucun formulaire fiscal.

Vous pouvez consulter ce schéma pour une description visuelle de l'échange d'actions.