Remaniement de capital (86 L.I.R.)

L'article 86 L.I.R. permet, de façon générale, à un actionnaire de convertir les actions qu'il détient dans le capital d'une société en actions d'une autre catégorie dans le cadre du remaniement de capital de cette dernière. Le remaniement de capital implique la modification des documents constitutifs de la société afin de retirer et/ou d'ajouter des catégories d'actions ou encore l'abrogation de l'ensemble du capital-actions de la société et son remplacement par un nouveau capital-actions. Dans la mesure où l'ensemble des actions qu'un actionnaire détient d'une catégorie quelconque du capital sont converties dans une catégorie du nouveau capital dans le cadre du remaniement, il sera réputé avoir disposé des anciennes actions pour un produit de disposition égal à leur coût et, par conséquent, aucun gain ne découlera de la disposition. L'actionnaire peut recevoir une contrepartie autre que des actions de la société dans le cadre du remaniement, par exemple, de l’argent ou un billet à demande. Hormis les documents corporatifs, aucun formulaire fiscal n'est à produire dans le cadre du remaniement.