Fiscaliste et avocat fiscaliste
Centre du commerce Mondial, 380 Saint-Antoine Ouest,
Montréal suite 7100, Québec, Canada
Contactez-nous au514·508·1050

Code civil du Québec (C.c.Q.)

Vous trouverez ici l'ensemble des articles du Code civil du Québec utilisés dans les explications de nos astuces et stratégies.

Note : Tous les textes de cette section sont en format PDF.

Notre fonctionnement: Choisissez une stratégie, évaluez les options, exécutez la stratégie