Saviez-vous que les sommes reçues en contrepartie de clauses de non-concurrence sont taxables à 50%? Des exceptions s'appliquent... profitez-en!
Vous vendez votre entreprise et vous vous apprêtez à signer une clause de non-concurrence? Tout cela est usuel, mais attention au Fisc! Le Fisc attribue maintenant une partie du prix de vente de votre entreprise à vos clauses de non-concurrence, peu importe ce que prévoit le contrat, et l'imposition relative à ces clauses de non-concurrence est de 50%, soit le même taux qu'un salaire.
L'ASTUCE consiste donc à gérer, d'un point de vue fiscal, la clause de non-concurrence en s'assurant que la convention de vente est structurée de façon à rencontrer une des dispositions d'exception prévues à la loi. La taxation sera ainsi réduite de moitié.
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