1L'utilisation d'une compagnie pour isoler les risques

Selon le Code civil du Québec, (article 2644) « Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers. ».

Essentiellement, cela veut dire que tout bien de votre patrimoine, qu'il soit meuble ou immeuble, un actif personnel (placement, résidence, ...) ou d'entreprise, peut faire l’objet d’une saisie par un créancier de votre entreprise qui obtient un jugement contre vous.

La compagnie étant une personne à part entière, elle a son propre patrimoine, distinct de celui des actionnaires. La responsabilité des actionnaires quant aux dettes de la compagnie est ainsi généralement limitée à leur mise de fonds.

Ainsi, advenant une faute commise par votre compagnie et, ultimement, un jugement d'un tribunal contre elle, les créanciers ne pourront saisir que les biens de la compagnie et non les vôtres.

2Le processus d'incorporation

L'incorporation de votre entreprise suppose la réalisation de différentes opérations aux termes desquelles tous les biens qui seront nécessaires à son exploitation deviendront la propriété de la compagnie. Cette dernière exploitera dorénavant l'entreprise et assumera ainsi les risques y reliés. Les créanciers de l'entreprise ne pourront alors s'adresser qu'à la compagnie pour se faire payer toutes dettes qu'ils pourraient détenir. Vos biens personnels demeureront dans votre propre patrimoine et ainsi, ils seront à l'abri de vos créanciers d'affaires.

Pour plus de détails sur la mise en application de cette astuce, veuillez consulter la section «L'incorporation étape par étape».