Sociétés rattachées

La notion de « sociétés rattachées » est importante, car le montant de l’impôt de la Partie IV,  qui s’applique aux dividendes inter corporatifs, varie selon que le dividende est reçu d’une société rattachée ou non. Pour plus d’informations à ce sujet, voir les rubriques Dividende intercorporatif et Mécanisme de remboursement.

La société qui verse le dividende, dite « société payante », sera considérée comme étant rattachée la société qui reçoit le dividende dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• La société payante est contrôlée par la société qui reçoit le dividende, ou
• La société qui reçoit le dividende possède, à un moment, plus de 10% des actions émises comportant plein droit de vote en toutes circonstances et plus de 10% de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante. 

Il est à noter que la notion de « contrôle » utilisée aux fins de l’impôt de la Partie IV est plus large que la notion de contrôle de droit, qui correspond à plus de 50% des droits de vote. En effet, une société sera considérée comme étant contrôlée par une autre si plus de 50% des actions votantes appartiennent à l’autre société, ou encore, à des personnes avec lesquelles cette autre société a un lien de dépendance, ou même, aux deux à la fois.